Loading...
Mis à jour le 12 avril 2026
Services de Paiement
Conditions des services de paiement DSP2
01
Cadre DSP2 / DSP3
Les services de paiement proposes par YaniPay sont fournis dans le cadre de la Directive europeenne sur les Services de Paiement (DSP2 - Directive 2015/2366/UE) et des evolutions apportees par le projet DSP3 (proposition de reglement COM/2023/366).
Statut reglementaire
YaniPay SAS (SIRET 927 884 759 00014) opere en tant qu'agent de prestataire de services de paiement agree, sous la supervision de l'ACPR. Les services de paiement sont fournis en partenariat avec des etablissements de paiement dument agrees dans l'Espace Economique Europeen.
Droits du client (DSP2)
- Droit a l'information prealable sur les frais et delais
- Droit au remboursement des operations non autorisees (13 mois)
- Franchise maximale de 50 EUR en cas de perte/vol avant opposition
- Droit d'acces aux services de tiers agreges (AISP/PISP)
02
Services proposes
YaniPay propose une gamme complete de services de paiement accessibles depuis l'application mobile et la plateforme web.
Compte de paiement & IBAN
- -IBAN francais (FR76) fourni via notre partenaire Swan
- -Reception et emission de virements SEPA (SCT et SCT Inst)
- -Prelevements SEPA (SDD Core) en tant que debiteur
Carte UNIK (Visa / Mastercard)
- -Carte de debit physique et virtuelle a autorisation systematique
- -Paiements sans contact (NFC), en ligne et a l'etranger
- -Retraits aux distributeurs automatiques (DAB)
- -Gestion des plafonds et blocage instantane depuis l'application
Recharges
- -Cartes de recharge en EUR (de 10 a 500 EUR)
- -Cartes de recharge en YANI Coin (de 1 a 500 YANI)
- -Rechargement par virement SEPA ou carte bancaire
03
Authentification forte (SCA)
Conformement a la DSP2 et aux normes techniques de reglementation (RTS) de l'ABE, YaniPay applique l'Authentification Forte du Client (Strong Customer Authentication) pour securiser les operations sensibles.
Operations soumises a SCA
- Connexion a l'espace client
- Paiements en ligne superieur a 30 EUR
- Virements SEPA vers un nouveau beneficiaire
- Modification des parametres de securite du compte
- Ajout d'un appareil de confiance
Facteurs d'authentification
Connaissance
Code PIN, mot de passe
Possession
Telephone, carte, cle FIDO2
Inherence
Empreinte, Face ID
04
Delais d'execution
YaniPay s'engage a respecter les delais d'execution maximaux definis par la DSP2 pour les differents types d'operations de paiement.
Virement SEPA (SCT)
Zone SEPA uniquement
Virement instantane (SCT Inst)
Sous reserve d'eligibilite
Paiement par carte UNIK
Autorisation en temps reel
Prelevement SEPA (SDD)
Premiere presentation
Les delais indiques sont des maximums reglementaires. Dans la pratique, la majorite des operations sont traitees plus rapidement. Les jours ouvres excluent les samedis, dimanches et jours feries.
05
Frais et commissions
YaniPay s'engage a une transparence totale sur les frais applicables a ses services de paiement, conformement aux obligations d'information prealable de la DSP2.
Grille tarifaire principale
Ouverture de compteGratuit
Tenue de compte mensuelleGratuit
Virement SEPA sortantGratuit (5/mois), puis 0,50 EUR
Virement instantane0,50 EUR
Carte UNIK (physique)9,90 EUR (une fois)
Carte UNIK (virtuelle)Gratuit
Retrait DAB (zone euro)Gratuit (3/mois), puis 1,50 EUR
La grille tarifaire complete et a jour est disponible dans les conditions tarifaires accessibles depuis votre espace client et sur notre site web. Toute modification tarifaire est notifiee 2 mois avant son entree en vigueur.
06
Responsabilite
La responsabilite de YaniPay en matiere de services de paiement est encadree par les dispositions de la DSP2 transposees dans le Code monetaire et financier.
En cas d'operation non autorisee
- -Remboursement immediat (J+1 maximum) apres signalement, sauf si negligence grave du client
- -Franchise plafonnee a 50 EUR en cas de perte/vol avant opposition (0 EUR apres opposition)
- -Delai de contestation : 13 mois a compter de la date de debit
Obligations du client
- -Preserver la confidentialite de ses identifiants et codes d'acces
- -Signaler sans delai toute operation non autorisee ou perte de la carte
- -Utiliser les instruments de paiement conformement aux conditions generales
07
Reclamations
En cas de litige relatif a un service de paiement, le client peut deposer une reclamation selon la procedure definie par YaniPay.
Procedure de reclamation
- 1.Contacter le service client par email a reclamations@yanipay.com
- 2.Reponse sous 10 jours ouvrables (accuse de reception) et resolution sous 2 mois maximum
- 3.En cas de desaccord persistant, saisir le mediateur competent (voir notre page dediee)
08
Partenaires BaaS
YaniPay s'appuie sur des partenaires bancaires agrees pour la fourniture de certains services de paiement, dans le cadre du modele Banking-as-a-Service (BaaS).
Swan - Emission d'IBAN & SEPA
Swan SAS est un etablissement de paiement agree par l'ACPR (CIB 17138). Swan fournit les IBAN francais (FR76), les services de virement et de prelevement SEPA, ainsi que l'emission des cartes de paiement UNIK. Les fonds des clients sont proteges conformement aux obligations de cantonnement prevues par la DSP2.
Stripe - Traitement des paiements en ligne
Stripe Payments Europe Ltd. (agree en Irlande) assure le traitement des paiements par carte bancaire en ligne, notamment pour les recharges de compte et les achats au sein de l'ecosysteme YaniPay.
Les fonds deposes sur votre compte YaniPay sont cantonnes sur des comptes de cantonnement dedies aupres d'etablissements de credit agrees, conformement a l'article L. 522-17 du Code monetaire et financier.
Voir egalement nos CGU/CGV, notre Politique AML/KYC et notre page Securite.