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Mis à jour le 12 avril 2026
Politique AML/KYC
Lutte anti-blanchiment et connaissance client
01
Cadre reglementaire
YaniPay SAS (SIRET 927 884 759 00014) est enregistree aupres de l'ACPR en tant qu'agent de prestataire de services de paiement. A ce titre, YaniPay est soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) definies par le Code monetaire et financier (articles L. 561-1 et suivants).
Textes de reference
- -6e directive anti-blanchiment (AMLD6) - Reglement (UE) 2024/1624 du Parlement europeen, applicable progressivement a partir de 2025
- -Code monetaire et financier - Titre VI, Livre V : obligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux
- -Reglement AMLA- Creation de l'Autorite europeenne de lutte contre le blanchiment (Francfort)
- -Lignes directrices ACPR - Positions et recommandations pour les prestataires de services de paiement
Autorite de supervision
YaniPay est supervisee par l'Autorite de Controle Prudentiel et de Resolution (ACPR), adossee a la Banque de France, pour le respect de ses obligations LCB-FT.
02
Procedure de connaissance client (KYC)
YaniPay applique une procedure de connaissance client (Know Your Customer) a trois niveaux, proportionnelle au risque presente par chaque client et aux services utilises.
Niveau 1 - Verification simplifiee
- Verification de l'adresse email
- Verification du numero de telephone (OTP)
- Acces limite : consultation, recharges < 150 EUR
Niveau 2 - Verification standard
- Piece d'identite officielle (CNI, passeport, titre de sejour)
- Verification biometrique par Onfido (comparaison faciale + liveness)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Acces complet : virements SEPA, carte UNIK, plafonds standards
Niveau 3 - Verification renforcee (EDD)
- Justificatif d'origine des fonds (bulletin de salaire, avis d'imposition)
- Entretien de vigilance complementaire
- Screening PEP (Personnes Politiquement Exposees) et listes de sanctions
- Acces : plafonds releves, operations de montant eleve
La verification d'identite est realisee par notre partenaire Onfido, certifie par l'ANSSI et conforme eIDAS. Les documents soumis sont chiffres (AES-256) et supprimes apres validation, conformement au RGPD.
03
Surveillance des transactions
YaniPay met en oeuvre un dispositif de surveillance en temps reel de l'ensemble des transactions effectuees sur la plateforme, afin de detecter les operations suspectes et les tentatives de blanchiment.
Seuils de vigilance
Transactions unitaires
Alerte automatique au-dela de 1 000 EUR
Cumul mensuel
Analyse renforcee au-dela de 10 000 EUR / mois
Declaration systematique
Obligation de declaration au-dela de 10 000 EUR en especes
Crypto-actifs
Traabilite complete des transferts entrants/sortants
Detection de patterns suspects
- Fractionnement (smurfing) - Operations multiples de faible montant visant a contourner les seuils
- Anomalies geographiques - Transactions depuis des juridictions a haut risque (liste GAFI)
- Comportement atypique - Deviation significative par rapport au profil transactionnel du client
- Allers-retours rapides - Mouvements circulaires de fonds entre comptes ou wallets
04
Obligations de declaration (TRACFIN)
Conformement aux articles L. 561-15 et suivants du Code monetaire et financier, YaniPay est tenue de declarer a TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) toute operation suspecte.
Types de declarations
- 1.Declaration de soupcon (DS)- Lorsque YaniPay suspecte qu'une operation est liee au blanchiment ou au financement du terrorisme
- 2.Communication systematique (COSI) - Operations depassant 10 000 EUR en especes, transferts de fonds internationaux
- 3.Information complementaire - Elements additionnels transmis a TRACFIN apres une declaration initiale
En application du principe de confidentialite de la declaration de soupcon (article L. 561-19), YaniPay ne peut en aucun cas informer le client qu'une declaration a ete ou va etre transmise a TRACFIN.
05
Gel des avoirs
YaniPay respecte les obligations de gel des avoirs et d'interdiction de mise a disposition de fonds definies par les reglements europeens et les arretes nationaux.
Dispositif de gel
- -Screening automatise de la base clients contre les listes de sanctions de l'UE, de l'ONU et du Tresor americain (OFAC)
- -Mise a jour quotidienne des listes de sanctions et de gel (registre national des gels - DGT)
- -Blocage immediat des comptes en cas de correspondance confirmee, avec notification a la DGT dans les 24 heures
- -Conservation des traces et des justificatifs de chaque decision pendant 5 ans minimum
06
Sanctions en cas de manquement
Le non-respect des obligations LCB-FT expose a des sanctions penales et administratives severes, tant pour l'etablissement que pour ses dirigeants.
Sanctions encourues
- -Sanctions penales- Jusqu'a 5 ans d'emprisonnement et 375 000 EUR d'amende pour blanchiment
- -Sanctions administratives ACPR- Avertissement, blame, interdiction d'activite, sanctions pecuniaires pouvant atteindre 100 millions EUR
- -Sanctions disciplinaires- Retrait d'agrement, radiation du registre
YaniPay s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour prevenir ces risques et assurer la conformite de ses operations.
07
Contact DPO et conformite
Pour toute question relative a notre politique AML/KYC ou a la protection de vos donnees personnelles dans le cadre de la verification d'identite :
Delegue a la protection des donnees (DPO)
Responsable conformite
YaniPay SAS
5, Chemin Bras Petard, 97412 Bras-Panon, La Reunion
SIRET : 927 884 759 00014 - Code APE : 6202A
Voir egalement notre Politique de Confidentialite, notre page Securite et nos Procedures de reclamation.