Mis à jour le 6 février 2025
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
CGU/CGV applicables aux Services YaniPay
01
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par YaniPay SAS (ci-après « YaniPay » ou « Nous ») via son site internet, son application mobile et ses différentes plateformes (ci-après les « Services »).
Toute utilisation des Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV par l'Utilisateur (ci-après « Vous » ou l'« Utilisateur »).
Important
En créant un compte ou en utilisant nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos Services.
02
Définitions
Au sens des présentes CGU/CGV, les termes suivants ont la signification indiquée :
« Compte »
Espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder aux Services.
« Services Banking »
Services de paiement, transfert d'argent, gestion de compte et carte bancaire.
« Services Loyalty »
Programme de fidélité, cashback, récompenses et avantages partenaires.
« Services Identity »
Vérification d'identité (KYC), authentification forte et protection du compte.
« YANICoin » ou « YANI »
Jeton numérique natif de l'écosystème YaniPay utilisé pour les récompenses et services.
« Carte UNIK »
Carte de paiement physique ou virtuelle émise par YaniPay ou ses partenaires.
03
Description des Services
YaniPay propose une gamme complète de services financiers numériques :
1. Services Banking
- • Ouverture et gestion de compte de paiement
- • Virements SEPA instantanés et internationaux
- • Carte de paiement UNIK (physique et virtuelle)
- • Paiements sans contact et en ligne
- • Gestion multi-devises (EUR, USD, crypto)
- • Coffre-fort numérique sécurisé
2. Services Loyalty
- • Programme de cashback (jusqu'à 3% en YANI)
- • Accumulation de points fidélité
- • Offres exclusives partenaires
- • Réductions et promotions personnalisées
- • Niveaux de statut (Bronze, Silver, Gold, Platinum)
3. Services Identity
- • Vérification d'identité (KYC) conforme
- • Authentification forte (2FA, biométrie)
- • Protection contre la fraude en temps réel
- • Gestionnaire de documents sécurisé
4. Services Avancés (selon éligibilité)
- • Investissement en cryptomonnaies
- • Staking et yield farming
- • Prêts et épargne
- • Services DeFi intégrés
Disponibilité des services
Certains services peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions ou pour tous les types d'utilisateurs. Les services de paiement sont fournis en partenariat avec des établissements agréés.
04
Inscription et KYC
L'accès aux Services nécessite la création d'un Compte et la vérification de votre identité conformément à la réglementation anti-blanchiment.
Conditions d'inscription
- • Être une personne physique majeure (18 ans minimum) ou morale
- • Résider dans un pays éligible (France métropolitaine et DOM-TOM)
- • Disposer d'une adresse email valide
- • Fournir des informations exactes et complètes
Vérification d'identité (KYC)
Conformément aux obligations légales (LCB-FT), vous devez fournir :
- • Pièce d'identité valide (CNI, passeport, titre de séjour)
- • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- • Selfie de vérification
- • Pour les professionnels : Kbis, statuts, bénéficiaires effectifs
Niveaux de vérification
Niveau 1 - BasiqueJusqu'à 150€/mois
Niveau 2 - StandardJusqu'à 2 500€/mois
Niveau 3 - PremiumLimites personnalisées
05
Conformité DSP2 et réglementation
Les Services de paiement YaniPay sont fournis conformément à la Directive européenne sur les Services de Paiement 2 (DSP2) - Directive (UE) 2015/2366.
Cadre réglementaire
- •DSP2 - Directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement
- •Règlement délégué- (UE) 2018/389 sur l'authentification forte
- •Code monétaire et financier - Transposition française
- •Règlement DORA - (UE) 2022/2554 sur la résilience numérique
Droits des utilisateurs (DSP2)
- • Transparence - Information claire sur les frais et conditions
- • Délai d'exécution - Virements SEPA traités en J+1 maximum
- • Remboursement - Opérations non autorisées remboursées sous 24h
- • Franchise limitée - 50€ maximum en cas de fraude (sauf négligence grave)
- • Accès aux données - Droit à la portabilité bancaire
Partenaires agréés ACPR
Les services de paiement sont opérés en partenariat avec des établissements de paiement agréés par l'ACPR, garantissant la protection de vos fonds.
06
Virements SEPA et BCE
Les services de paiement YaniPay sont conformes aux règlements SEPA (Single Euro Payments Area) et aux directives de la Banque Centrale Européenne (BCE).
Services SEPA disponibles
- •SCT - Virement SEPA standard (exécution J+1)
- •SCT Inst - Virement instantané (10 secondes, 24/7/365)
- •SDD Core - Prélèvement SEPA (particuliers)
- •SDD B2B - Prélèvement SEPA (entreprises)
Règlement Paiements Instantanés (UE) 2024/886
Conformément au nouveau règlement européen, YaniPay garantit :
- • Virements instantanés au même tarif que les virements standards
- • Exécution en 10 secondes maximum, 24 heures sur 24
- • Vérification IBAN/nom (Verification of Payee - VoP)
- • Couverture de toute la zone SEPA (36 pays)
Zone SEPA couverte
Envoyez et recevez des paiements en euros dans les 36 pays de la zone SEPA :
27 pays de l'UE + Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Monaco, Saint-Marin, Andorre, Vatican, Royaume-Uni
Délais d'exécution garantis
Virement standardJ+1 max
Virement instantané10 secondes
Prélèvement SEPAJ+2 à J+5
Remboursement8 semaines
07
Paiements instantanés
YaniPay propose les paiements instantanés conformément au règlement européen (UE) 2024/886 et aux standards TIPS (TARGET Instant Payment Settlement) de la BCE.
Disponibilité 24/7/365
Les virements instantanés sont disponibles en permanence, y compris les week-ends et jours fériés, avec un crédit du compte bénéficiaire en moins de 10 secondes.
Caractéristiques techniques
- • Montant maximum - 100 000€ par transaction
- • Temps d'exécution - 10 secondes maximum
- • Irrévocabilité- Impossible d'annuler après envoi
- • Confirmation - Notification immédiate
Vérification du bénéficiaire (VoP)
Avant chaque virement, nous vérifions automatiquement la concordance entre l'IBAN et le nom du bénéficiaire pour prévenir les erreurs et la fraude. En cas de non-concordance, vous êtes alerté.
Important
Un virement instantané est irrévocable une fois envoyé. Vérifiez soigneusement l'IBAN et le nom du bénéficiaire avant de confirmer.
08
Authentification forte (SCA)
Conformément aux exigences DSP2, YaniPay met en œuvre l'Authentification Forte du Client (Strong Customer Authentication - SCA) pour sécuriser vos opérations sensibles.
Opérations soumises à SCA
- • Connexion à votre espace personnel
- • Paiements en ligne supérieurs à 30€
- • Virements vers de nouveaux bénéficiaires
- • Modification des informations sensibles du compte
- • Ajout d'une nouvelle carte ou méthode de paiement
Facteurs d'authentification (2 sur 3 requis)
🔐
Connaissance
Code PIN, mot de passe
📱
Possession
Smartphone, carte
👆
Inhérence
Empreinte, Face ID
Méthodes disponibles
- • Notification push sur l'application YaniPay
- • Authentification biométrique (Touch ID, Face ID)
- • Code SMS de secours
- • Code TOTP (application authenticator)
09
Obligations LCB-FT
Conformément à la réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT), YaniPay applique des mesures de vigilance strictes.
Mesures de vigilance
- • Identification- Vérification d'identité obligatoire (KYC)
- • Vigilance continue - Surveillance des transactions
- • Screening - Contrôle des listes de sanctions internationales
- • PPE - Vigilance renforcée pour les Personnes Politiquement Exposées
- • Gel des avoirs - Application des mesures restrictives
Activités strictement interdites
- • Blanchiment d'argent et financement du terrorisme
- • Fraude, escroquerie et usurpation d'identité
- • Évasion fiscale et dissimulation de revenus
- • Transactions avec des pays sous sanctions
- • Commerce de produits illicites
- • Manipulation de marché et délit d'initié
Signalement
YaniPay est tenu de déclarer toute opération suspecte à TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins). Ces déclarations sont confidentielles et l'utilisateur n'en est pas informé.
Vos obligations
Vous vous engagez à utiliser les Services exclusivement à des fins licites, à fournir des informations exactes et à signaler toute activité suspecte détectée sur votre compte.
10
Protection des fonds
Conformément aux exigences réglementaires, YaniPay et ses partenaires mettent en œuvre des mesures de protection strictes pour vos fonds.
Cantonnement des fonds
Vos fonds sont déposés sur des comptes de cantonnement dédiés, séparés des fonds propres de YaniPay, conformément à l'article L522-17 du Code monétaire et financier.
Garanties applicables
- •FGDR- Selon le partenaire, couverture jusqu'à 100 000€
- •Assurance - Couverture complémentaire fraude et cyber
- •Audit - Contrôle externe annuel des comptes
Sécurité des actifs numériques
- • Cold storage - 95% des crypto-actifs hors ligne
- • Multi-signature - Validation multiple pour les retraits
- • Assurance crypto - Couverture contre le vol et le piratage
- • Preuve de réserves - Audit régulier des réserves
11
Tarification et Paiement
Les tarifs applicables aux Services sont détaillés dans notre grille tarifaire disponible sur notre site. Les principaux frais sont les suivants :
Grille tarifaire indicative
Ouverture de compteGratuit
Tenue de compte mensuelle0€ à 9,99€/mois
Carte UNIK StandardGratuit
Carte UNIK Premium (métal)49,99€ (unique)
Virement SEPAGratuit
Virement instantané0,50€
Retrait DAB (zone euro)3 gratuits/mois puis 1€
Conversion devise1% au-dessus du taux interbancaire
Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 2 mois. Vous serez informé par email de toute modification et pourrez résilier sans frais si vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs.
Moyens de paiement acceptés
- • Virement bancaire SEPA
- • Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- • Apple Pay, Google Pay
- • Cryptomonnaies (selon disponibilité)
12
Obligations de l'Utilisateur
En utilisant les Services, vous vous engagez à :
Exactitude des informations
Fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate de votre Compte.
Sécurité du Compte
Maintenir la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre Compte.
Utilisation licite
Utiliser les Services conformément à la loi et aux présentes CGU/CGV. Toute activité illégale est strictement interdite.
Signalement
Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute faille de sécurité.
Utilisations interdites
- • Blanchiment d'argent et financement du terrorisme
- • Fraude, escroquerie et usurpation d'identité
- • Activités de jeux d'argent non autorisées
- • Commerce de produits illicites
- • Manipulation de marché
13
Responsabilités
Responsabilité de YaniPay
YaniPay s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la sécurité des Services. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- • Force majeure ou événement imprévisible
- • Interruption des réseaux de télécommunication
- • Défaillance des systèmes de nos partenaires bancaires
- • Utilisation frauduleuse par un tiers de vos identifiants
- • Non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU/CGV
Responsabilité de l'Utilisateur
Vous êtes responsable de :
- • L'exactitude des informations fournies
- • La sécurité de vos identifiants et moyens d'authentification
- • L'utilisation que vous faites des Services
- • Les opérations effectuées depuis votre Compte
Limitation de responsabilité
Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de YaniPay ne pourra excéder le montant des frais payés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
14
Garanties
YaniPay garantit :
La conformité des Services aux réglementations applicables
La sécurisation de vos données personnelles et financières
L'accès à un service client réactif
La protection des fonds (comptes ségrégués ou garantie des dépôts selon applicable)
Protection des fonds
Vos fonds sont protégés conformément à la réglementation européenne sur les services de paiement. Selon le partenaire bancaire, ils peuvent être couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts jusqu'à 100 000€.
15
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription aux Services.
Comment exercer votre droit
- 1.Envoyez votre demande par email à retractation@yanipay.com
- 2.Ou utilisez le formulaire de rétractation disponible dans votre espace personnel
- 3.Ou envoyez un courrier à notre siège social
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services financiers dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès (virements effectués, transactions par carte, etc.).
En cas de rétractation, les sommes versées vous seront remboursées dans un délai de 14 jours, après déduction des frais correspondant aux services effectivement utilisés.
16
Résiliation et suspension
Résiliation par l'Utilisateur
Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment, sans frais, depuis votre espace personnel ou en contactant le service client. La résiliation prend effet dans un délai maximum de 30 jours.
Résiliation par YaniPay
YaniPay peut résilier votre Compte avec un préavis de 2 mois, sauf en cas de manquement grave (fraude, activité illicite) où la résiliation peut être immédiate.
Suspension
YaniPay peut suspendre temporairement votre accès aux Services en cas de :
- • Suspicion de fraude ou d'utilisation non autorisée
- • Non-respect des obligations KYC
- • Solde négatif non régularisé
- • Demande des autorités compétentes
Conséquences de la résiliation
- • Clôture de votre compte de paiement
- • Transfert du solde vers un compte externe de votre choix
- • Désactivation de la carte UNIK
- • Perte des points de fidélité non convertis
17
Protection des données
YaniPay traite vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour connaître en détail nos pratiques en matière de protection des données, les finalités de traitement et vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.
18
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site et des Services (logos, marques, textes, images, logiciels, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
L'utilisation des Services ne vous confère aucun droit de propriété sur ces éléments. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Consultez nos Mentions légales pour plus de détails sur la propriété intellectuelle.
19
Modifications des CGU/CGV
YaniPay se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.
Notification
Vous serez informé de toute modification substantielle par email et/ou notification dans l'application, au moins 2 mois avant son entrée en vigueur.
Acceptation
Votre utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.
Refus
Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre Compte sans frais avant leur entrée en vigueur.
20
Médiation et litiges
En cas de différend relatif aux présentes CGU/CGV ou aux Services, nous vous invitons à contacter notre service client en priorité.
Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de l'ASF (Association française des Sociétés Financières)
Plateforme ODR
Vous pouvez également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne :
21
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, et sauf disposition légale contraire, les tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion seront exclusivement compétents.
Langue du contrat
La langue des présentes CGU/CGV est le français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
22
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :
Service Client
Service Juridique