Loading...
Mis à jour le 12 avril 2026
Exercer vos Droits
Vos droits sur vos donnees personnelles conformement au RGPD
01
Vos droits sur vos donnees personnelles
Le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) vous confere des droits specifiques sur vos donnees personnelles traitees par YaniPay. Ces droits sont definis aux articles 15 a 22 du RGPD et transposes en droit francais par la loi Informatique et Libertes modifiee.
Responsable de traitement
YaniPay SAS — SIRET 927 884 759 00014
DPO : Johan LEPINAY — dpo@yanipay.com
02
Droit d'acces (Article 15)
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos donnees personnelles sont ou ne sont pas traitees par YaniPay. En cas de traitement, vous pouvez acceder a :
Les categories de donnees traitees
Les finalites du traitement
Les destinataires ou categories de destinataires auxquels les donnees ont ete communiquees
La duree de conservation prevue
L'existence du droit de rectification, d'effacement, de limitation ou d'opposition
Une copie de vos donnees personnelles dans un format structure
03
Droit de rectification (Article 16)
Vous pouvez demander la rectification de vos donnees personnelles si elles sont inexactes ou incompletes. YaniPay s'engage a corriger les donnees dans les meilleurs delais.
Bon a savoir
Vous pouvez directement modifier certaines donnees depuis votre espace personnel YaniPay (profil, adresse, preferences). Pour les donnees de verification d'identite (KYC), une demande formelle au DPO est necessaire.
04
Droit a l'effacement (Article 17)
Vous pouvez demander l'effacement de vos donnees personnelles dans les cas suivants :
Les donnees ne sont plus necessaires au regard des finalites pour lesquelles elles ont ete collectees
Vous retirez votre consentement
Vous exercez votre droit d'opposition
Les donnees ont fait l'objet d'un traitement illicite
Limitations legales
En tant qu'etablissement financier, YaniPay est soumis a des obligations de conservation reglementaires (LCB-FT : 5 ans apres la cloture du compte, donnees comptables : 10 ans). Ces donnees ne peuvent etre effacees avant l'expiration de ces delais legaux, conformement a l'article 17.3(b) du RGPD.
05
Droit a la portabilite (Article 20)
Vous avez le droit de recevoir les donnees personnelles que vous avez fournies a YaniPay dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine, et de les transmettre a un autre responsable de traitement.
Formats de portabilite disponibles
JSON
Donnees structurees
CSV
Transactions, historique
Releves, documents
Export en libre-service
Depuis votre espace personnel YaniPay, vous pouvez exporter directement vos releves de transactions, votre historique de fidelite et vos donnees de profil au format CSV ou PDF.
06
Droit d'opposition (Article 21)
Vous pouvez vous opposer a tout moment, pour des raisons tenant a votre situation particuliere, a un traitement de vos donnees personnelles fonde sur l'interet legitime de YaniPay (article 6.1.f du RGPD).
Traitements concernes
- -Prospection commerciale et marketing direct
- -Profilage a des fins de personnalisation des offres
- -Analyses statistiques et amelioration des services
Note :Le droit d'opposition n'est pas absolu. YaniPay peut continuer le traitement s'il demontre des motifs legitimes et imperieux (article 21.1 du RGPD) ou pour la constatation, l'exercice ou la defense de droits en justice.
07
Droit a la limitation (Article 18)
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos donnees dans les cas suivants :
Vous contestez l'exactitude des donnees — la limitation s'applique pendant la verification par YaniPay
Le traitement est illicite et vous preferez la limitation a l'effacement
YaniPay n'a plus besoin des donnees mais vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la defense de droits en justice
Vous avez exerce votre droit d'opposition — la limitation s'applique pendant la verification des motifs legitimes
09
Delais de traitement
Conformement a l'article 12.3 du RGPD, YaniPay s'engage a repondre a vos demandes dans les delais suivants :
1
Delai standard
1 mois a compter de la reception de la demande
3
Delai prolonge (cas complexes)
Jusqu'a 3 mois si la demande est complexe ou si le nombre de demandes est excessif. Vous en serez informe dans le mois suivant la demande initiale.
Gratuite : L'exercice de vos droits est gratuit. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondees ou excessives (notamment en raison de leur caractere repetitif), YaniPay peut exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite (article 12.5 du RGPD).
10
Recours aupres de la CNIL
Si vous estimez que le traitement de vos donnees personnelles par YaniPay n'est pas conforme au RGPD, vous avez le droit d'introduire une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL), autorite de controle francaise.
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL)
3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
Telephone : 01 53 73 22 22
Plainte en ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes
Notre engagement
Avant de saisir la CNIL, nous vous invitons a nous contacter directement. Notre DPO s'engage a traiter votre demande avec diligence et transparence. Dans la majorite des cas, un dialogue direct permet de resoudre les situations plus rapidement.
Voir egalement notre Politique de Confidentialite, la page Sous-traitants et notre Politique de Securite.
Comment exercer vos droits
Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :
Par email
dpo@yanipay.com
Reponse sous 48h ouvrables
Par courrier
YaniPay SAS — DPO
5, Chemin Bras Petard
97412 Bras-Panon, La Reunion
Pieces a joindre
Afin de traiter votre demande, merci de joindre : une copie d'une piece d'identite en cours de validite (conformement a l'article 12.6 du RGPD), votre adresse email associee a votre compte YaniPay, et une description precise de votre demande.
Formulaire de demande
Remplissez ce formulaire pour exercer l'un de vos droits. Votre demande sera traitee par notre DPO dans un delai maximum d'un mois.
Important :Pour traiter votre demande, nous devrons verifier votre identite. Une piece d'identite pourra vous etre demandee conformement a l'article 12.6 du RGPD.
En cliquant, vous serez redirige vers votre client email avec l'adresse dpo@yanipay.com pre-remplie. Vos donnees ne sont pas collectees via ce formulaire.